Malveillance : les frais d'intervention imputés au coupable

Sud-Ouest du 29 janvier 2020 

“Sollicitation abusive des secours” : les pompiers veulent faire payer les actes malveillants

Les pompiers de la Charente sont en première ligne dans cette réflexion nationale LACAUD ANNE © / 

Quand il y a malveillance, les frais d’intervention peuvent être imputés au coupable, mais le cadre reste confus. Une réflexion est en cours au plan national pour sécuriser la procédure dans un cadre législatif. Le Service d’incendie et de secours de Charente est en première ligne 

Les secours dispensés par les sapeurs-pompiers, en France, sont gratuits. Le principe est gravé dans le marbre depuis une ordonnance du 11 mars 1733. « Il a été rappelé à maintes reprises, notamment par un arrêté de la cour de cassation de 1866. Il en va de l’intérêt des personnes secourues mais aussi de celui de l’ensemble des habitants. Un incendie peut détruire tout un quartier ou une ville », observe le commandant Philippe Jardot. 

Le membre de l’état-major du Service départemental d’incendie et de secours (Sdis) de la Charente connaît le sujet sur le bout des doigts. Le pompier est devenu juriste, une mission qui a pris de l’épaisseur depuis une dizaine d’années au sein des Sdis. Il travaille étroitement avec son homologue des Yvelines, Emmanuel Thiébaux, sur une réflexion nationale autour du remboursement des frais, dans les cas très spécifiques où il y a une malveillance reconnue. 

38 000 € pour le pyromane 

« Le principe de gratuité de 1733 est repris dans le code de la sécurité intérieure. Mais ces dernières décennies, des exceptions ont commencé à émerger », détaille Philippe Jardot. Les feux de plein air ont ouvert une brèche en 1987. Depuis cette date, un Sdis peut demander le remboursement des frais d’intervention, en se portant partie civile. Cela ne concerne que les incendies intentionnels, pour lesquels le pyromane est identifié et condamné. L’auteur de dix incendies de plein air dans le Nord-Charente, en 2015, s’est ainsi vu présenter une facture de 38 000 € en janvier 2018. 

En 1992, une évolution législative du code de l’environnement a élargi cette possibilité à des cas particuliers, quand « un accident ou un incident est lié à une opération de gestion des déchets, une pollution des eaux, ou se déroule dans une installation classée ». 

Effet dissuasif 

Des décisions de justice ont fendillé les limites réglementaires. « Le 16 janvier 2014, le tribunal correctionnel de Versailles a accepté de condamner l’auteur d’un incendie volontaire sur un véhicule. Les frais d’intervention du Sdis étaient justifiés par une “sollicitation abusive des secours”. Quelqu’un qui met le feu sait pertinemment que les pompiers vont venir », décrit Philippe Jardot. 

Il s’est basé sur l’argumentaire du Sdis des Yvelines pour obtenir gain de cause dans une affaire en Charente, le 6 septembre 2017. « Suite à un problème de succession, une personne avait volontairement mis le feu un corps de ferme, à Abzac, en Nord-Charente. » L’auteur a dû verser 2 653 €. L’addition peut grimper vite. « Ne serait-ce qu’un fourgon, une heure, avec six personnes dedans, c’est 370 € d’entrée : 250 € pour l’engin, 20 € par pompier », calcule Philippe Jardot. Pour l’instant, les sommes n’ont guère flambé. Le 9 août 2017, 3 900 € pour quelqu’un qui avait mis le feu à un champ. En février 2019, un peu plus de 2 000 € pour un feu de pailler… 

 "Il y a une volonté de défendre le service public et éviter le gaspillage"

« On pèse le pour et le contre. Est-ce que ça vaut le coup d’aller à l’audience pour récupérer 300 € ? », relève le responsable du service en charge des affaires juridiques. Pour le Sdis de la Charente, l’enjeu est moins financier que stratégique, en visant un effet dissuasif. « Il y a une volonté de défendre le service public et éviter le gaspillage. Ce sont nos impôts qui payent les interventions », poursuit l’officier, qui agit avec le plein soutien de son directeur et du président du Sdis.

La délégation reçue le 16 janvier à Paris. CRÉDIT PHOTO : REPRO PAGE FACEBOOK SANDRA MARSAUD 

Les Sdis « se passent le mot », le sujet rebondit d’un tribunal à l’autre. Aujourd’hui, les pompiers aimeraient « sécuriser » cette évolution en lui donnant un cadre législatif (lire par ailleurs). 

Vers une proposition de loi 

En septembre 2018, un colloque réunissait les juristes des Services départementaux d’incendie et de secours. Le commandant Philippe Jardot et son homologue des Yvelines, Emmanuel Thiébaux, y présentaient la problématique du remboursement des interventions dans les cas abusifs. Leur réflexion a fortement intéressé la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, qui les a recontactés un an plus tard. Le 16 janvier dernier, les deux juristes étaient conviés au ministère de l’Intérieur, à Paris. Ils étaient accompagnés de la députée LREM de Cognac, Sandra Marsaud. « Elle avait été contactée par le ministère pour accompagner la démarche », précise Philippe Jardot. L’idée serait en effet de faire évoluer la réglementation dans le cadre d’une proposition de loi (c’est-à-dire venant des parlementaires), à l’occasion d’un texte plus large soumis par Fabien Matras, député du Sud-Est. « Cette remontée de terrain, notamment charentaise, a été très appréciée. À suivre », a commenté Sandra Marsaud sur sa page Facebook. « Je pense que j’interviendrai pour donner le point de vue de la Charente », précise la députée, qui ne connaît pas encore le calendrier de cette initiative législative.