Financement des SDIS : Demande d'exonération de taxes intérieures de consommation les carburants utilisés par les SDIS

15e législature

Question écrite n° 03967 de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1322

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques de financement qui se posent aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à verser par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et d'incendie au service départemental. »

Conséquemment, les contributions ne prennent pas en compte les évolutions démographiques qui ont des effets sur l'activité opérationnelle des SDIS.

Aussi, elle lui demande si, à l'instar de ce que prévoit le 1 de l'article 265 bis du code des douanes, il lui est possible de prendre la décision d'exonérer de taxes intérieures de consommation les carburants utilisés par les SDIS, comme c'est aujourd'hui le cas pour le ministère de la défense.

Cela permettrait aux SDIS de faire face à une partie de leurs problèmes de financement sans devoir grever encore le financement des communes qui ne peuvent plus faire face à des prélèvements supplémentaires.