Prévention contre les feux de forêt

Journal Officiel du 15 octobre 2019 

Prévention contre les incendies de forêts 

Question N° 21952 de M. Aurélien Pradié (Les Républicains – Lot) publiée dans le JO Assemblée nationale du 30/07/2019 

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie de prévention et de protection des forêts contre les incendies. La défense des forêts contre les incendies doit être regardée désormais à l'aune de la hausse des températures et du réchauffement climatique global, qui allongent les périodes de risques de 3 à 6 mois avec une extension des territoires concernés. Les premières actions de lutte contre l'incendie reposent sur un ensemble de mesures de prévention qui concerne tout autant l'État, les collectivités que les particuliers. Les plans départementaux de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), plans stratégiques de protection doivent cependant affirmer des priorités, préciser les financements et les moyens humains déployés. Les PPFCI rappellent les obligations en matière de débroussaillement qui constituent un rempart efficace de lutte contre la propagation et la protection des habitations. Cependant, les Obligations légales de débroussaillement (OLD), sont dans certaines zones peu connues par les propriétaires et peu appliquées, sachant qu'un débroussaillement efficace repose sur quelques principes eux aussi peu respectés. Il s'agit d'une législation complexe, qui oblige un propriétaire en zone urbaine d'une région classée à risque à débroussailler 50 mètres autour de son habitation au-delà même de sa limite de propriété. Les maires ont le pouvoir d'agir et de contrainte en cas d'inaction des propriétaires, mais ils sont peu enclins à le faire. Il conviendrait donc de rendre plus efficace les OLD que ce soit en zone urbanisée mais également en zone non urbanisée où les propriétaires de bois classés en zone à risque doivent se constituer en syndicat pour l'exécution de travaux de défense contre les incendies. Une simplification des règles des OLD, où chacun aurait la responsabilité de débroussaillement de son propre terrain serait une mesure de bon sens. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles décisions seront mises en œuvre pour renforcer les mesures de luttes contre les incendies notamment au moyen des OLD, étant donné l'accroissement des risques dans les années à venir. 

Réponse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation publiée dans le JO du 15/10/2019

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'article L. 134-6 du code forestier dispose que les OLD s'appliquent sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres (m), dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie. Cette disposition, en diminuant la biomasse combustible, favorise d'une part l'intervention des moyens de lutte contre l'incendie et d'autre part, la sauvegarde des habitants de la construction. Le deuxième alinéa de l'article L. 134-8 précise, que pour les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, le propriétaire est responsable du débroussaillement de la totalité de sa parcelle en zone urbaine (« zone U »). Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c'est à lui qu'incombe la charge des travaux, auxquels le propriétaire du fonds voisin ne peut s'opposer. Ainsi, en zone naturelle (« zone N »), il ne serait pas normal que le propriétaire forestier ait à débroussailler son terrain du fait de l'implantation du bâtiment d'un tiers, à moins de 50 m de sa forêt. En effet, dans la majorité des cas, c'est bien le bâtiment qui fait peser un risque sur la forêt et non l'inverse. Le législateur reconnaît ainsi la responsabilité dominante du propriétaire de la construction dans l'augmentation des risques d'éclosion d'incendie et son intérêt majeur à diminuer la vulnérabilité de sa construction. En outre, le retour d'expérience montre que les habitations débroussaillées dans un rayon de 50 m sont à une immense majorité peu ou pas touchées en cas d'incendie : si le débroussaillement représente une charge financière pour le propriétaire, elle reste sans comparaison avec les dommages causés aux biens et aux personnes en cas de sinistre. Les propriétaires peuvent se regrouper sur un territoire donné. Un maître d'ouvrage unique (syndicat, association syndicale, etc.) assure alors la réalisation groupée des travaux de débroussaillement pour l'ensemble. L'expérience montre que le coût résiduel pour les propriétaires est moindre que lorsque les travaux sont commandés individuellement. Fort des bons résultats observés par la mise en œuvre des OLD, mais aussi des progrès encore enregistrables, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimenation ont publié, le 8 février 2019, une instruction technique rénovée relative aux OLD à l'attention des services déconcentrés. Ce travail de fond, mené en concertation avec les principaux acteurs chargés de la mise en œuvre de cette politique vise à faciliter la compréhension et l'appropriation de ces obligations. Cette instruction technique s'accompagne d'un guide technique afin d'aider toutes les parties prenantes à une meilleure appropriation de cette réglementation. Le document est accessible sur le site internet du ministère (https://agriculture.gouv.fr/un-guide-technique-sur-les-obligations-legales-de-debroussaillement-old). 

RÉGLEMENTATION DES BORNES INCENDIES

Question N° 21615 de M. Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine – Seine-Maritime) publiée dans le JO Assemblée nationale du 16/07/2019

M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'emplacement des bornes incendie qui met en place une distance maximale obligatoire entre les points de raccordement au réseau d'eau et les habitations. Désormais, toute nouvelle construction doit se situer à moins de 200 mètres d'une borne incendie, ou à moins de 400 mètres si l'habitation est isolée. Ce principe a des conséquences désastreuses sur la capacité des communes à délivrer de nouveaux permis de construire. En effet, le coût d'installation des poteaux, des bouches incendies, et même des réserves, représente une somme considérable pour des petits budgets communaux, notamment en milieu rural. Leur mise en place, lente et progressive, les rend dans l'incapacité de délivrer des permis de construire dans des zones où de nombreux projets d'urbanisme sont pourtant en développement. Elle empêche ainsi l'installation de nouveaux habitants, pourtant nécessaire à la survie de ces territoires. Il lui demande de mettre en place des assouplissements afin d'adapter ces règles à la typologie particulière des petites communes du monde rural au regard de leurs moyens financiers.

Réponse du ministère de l’intérieur publiée dans le JO Assemblée nationale du 15/10/2019 

La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Son régime juridique est fixé par les articles L. 2225-1 et suivants et R. 2225-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé d'un pouvoir de police administrative spéciale. Le financement et la gestion de la DECI sont de la même manière pris en charge soit par la commune soit par l'EPCI. Le transfert de la DECI de la commune vers l'EPCI est à l'initiative des collectivités, sauf pour les métropoles pour lesquelles ce domaine constitue une compétence obligatoire. Ce transfert permet la mutualisation de l'acquisition des équipements de défense contre l'incendie ainsi que de leur maintenance. Cette possibilité de transfert est donc une première réponse possible aux difficultés des communes rurales pour assurer la DECI par la mise en commun des ressources financières que chacune, de son côté, consacre à ce domaine. Une seconde possibilité d'amélioration de la sécurité contre l'incendie dans les zones rurales réside dans la mise en place d'un schéma communal ou intercommunal de DECI. Ce schéma permet après une analyse des risques d'adapter la DECI aux besoins réels. De plus, il permet, en cas de carences constatées, de planifier les équipements de DECI à mettre en place sur plusieurs années en priorisant ces implantations en fonction de l'importance des risques à couvrir. De manière plus générale, la DECI ne répond plus à une norme nationale mais relève d'une approche décentralisée. Ainsi, les valeurs de volume ou de débit des points d'eau incendie ou la distance entre ces points sont précisées dans le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI). Il est élaboré par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la DECI. Il aborde tous les sujets liés à la DECI en adaptant la réponse aux risques d'incendie réels des territoires. Ainsi, les solutions techniques pour remplir ou compléter le remplissage des réserves incendie situées en zones rurales doivent être abordées dans ce règlement, en fonction des contingences et des capacités locales. Plusieurs solutions existent a priori, déjà pratiquées dans d'autres départements : remplissage par collecte d'eau de pluie, par canalisation d'eau potable, par réseau d'irrigation agricole, par camion-citerne du SDIS ou d'une autre entité locale, etc. Il n'appartient pas au ministère de l'intérieur de recenser les possibilités qui existent sur le terrain et encore moins de les choisir. Mais il lui appartient d'offrir le cadre technique et juridique permettant de les mettre en œuvre localement. Ce cadre juridique et technique existe : c'est le RDDECI à partir duquel, notamment, des conventions peuvent être conclues. Les préconisations du règlement de DECI prennent également en compte les types des véhicules du SDIS, leurs équipements, leurs modalités d'engagement opérationnel ou leurs délais d'intervention. Le règlement peut également fixer une méthode d'analyse ou une approche de couverture des risques supra communale, en lien avec les secteurs d'intervention des centres d'incendie et de secours. Enfin, le SDIS est, par principe, le conseiller technique du maire ou du président de l'EPCI en la matière. En conclusion, s'agissant de la réforme de la DECI qui date de 2015 et de la mise en place corrélative des règlements départementaux, il convient de laisser le temps nécessaire à son déploiement et aux ajustements qu'il peut nécessiter. Sur cette question, chacun des partenaires doit s'efforcer de trouver le point d'équilibre raisonnable entre la continuité du service public de lutte contre les incendies, dont la DECI est l'un des instruments, d'une part, et la maîtrise des charges pesant sur les collectivités territoriales, d'autre part.