Destruction des nids de frelon asiatique
Entraide Apicole en Vendée : eav85.fr
Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017
un décret qui met à la charge du préfet la destruction des nids de Vespa velutina :
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Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction de la propagation de certaines espèces animales et végétales
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création des articles R411-46 et R411-47 du code de l'environnement relatif à la destruction des espèces exotiques
voir le document ci-aprés :
A propos du FRELON ASIATIQUE voici un décret qui confère au préfet l’application de la réglementation sur la destruction,
Ce décret, publié le 21 avril 2017, qui découle de l'article 149 de la "Loi Biodiversité" permet la mise en œuvre en droit français du Règlement (UE) n°1143/2014 règlement les espèces exotiques envahissantes dans l'UE.
Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales:
Voir sur le site :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/DEVL1704715D/jo/texte
références : NOR: DEVL1704715D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/DEVL1704715D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-595/jo/texte
ET :
Article R411-46 et Article R411-47
du Code de l'environnement (Version en vigueur au 12 novembre 2017)
sur le site :