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30 mai 2019

Implantation des points d'eau incendie

La Gazette.fr du 29 mai 2019 

Quelle réglementation en matière d’implantation des points d’eau incendie ?

Réponse du ministère de l’Intérieur : La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Elle est placée sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé d’un pouvoir de police administrative spéciale. Elle a été réformée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et sa mise en œuvre précisée par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 codifié au code général des collectivités territoriales (CGCT). Depuis cette réforme, la DECI ne répond plus à une norme nationale mais relève d’une approche décentralisée et peut complètement être transférée des communes vers les EPCI, autorisant une mutualisation des équipements et de leur maintenance. 

Elle répond à un double objectif : une concertation renforcée avec les collectivités territoriales et une plus grande souplesse dans la définition et dans l’application des mesures adaptées à la réalité et à la diversité des risques d’incendie propres à chaque type de territoire du département (zones très urbanisées, les zones rurales ou les zones soumises aux feux de forêt).

2019_05_29_La_Gazette_Quelle_réglementation_en_matière_d'implantation_des_points_d'eau_incendie

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